Elargissement du champ d’application du permis de construire modificatif
L’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même...
View ArticleLes Data center ne sont pas soumis à la taxe pour création de bureaux
Les data center ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme (CE, 11 octobre 2022, n° 463134) La taxe prévue à...
View ArticleSurplomb du domaine public
La pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (PC10) doit être jointe au dossier de permis de construire...
View ArticleDestinations et sous-destinations : publication d’un décret et d’un arrêté
Un décret créé deux nouvelles sous-destinations et un certain nombre de définitions données dans l’arrêté du 10 novembre 2016 sont modifiées (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et arrêté du 22 mars...
View ArticleLes hôtels ne sont pas soumis à agrément pour locaux d’activités en...
Pour l’application des dispositions de l’article L. 510-1 du Code l’urbanisme, l’activité hôtelière ne constitue pas une activité de nature commerciale nécessitant un agrément (CAA Paris, 17 mai 2023,...
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Prestation de serment – 2024
Nous sommes ravis d’annoncer que : Andréa PEREY et Sébastien HYVER ont prêté serment le 23 septembre 2024 à la suite de leur nomination en qualité de notaires salariés par arrêté du 22 août 2024. Nous...
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